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Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D16-1, Art. D16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 7-1
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.