LEGITEXT000028750204
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Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-349 2014-03-19
Art. 1 Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-9
Decret 2014-349 2014-03-19
Art. 2 Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-3
Decret 2014-349 2014-03-19
Art. 3 Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
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L'article 2 du présent décret peut être modifié par décret.
Decret 2014-349 2014-03-19
Art. 4 Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.