LEGITEXT000028744935
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Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39-3
Arrete 2014-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 mars 2014.
Arrete 2014-03-06
Art. 3 Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
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La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.