LEGITEXT000028725686
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Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-332 2014-03-13
Art. 1 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-65
Decret 2014-332 2014-03-13
Art. 2 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-66
Decret 2014-332 2014-03-13
Art. 3 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-67
Decret 2014-332 2014-03-13
Art. 4 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-72
Decret 2014-332 2014-03-13
Art. 5 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.