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Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1, Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L130
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.