Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-8-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-10-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-10-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L622-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-25-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L624-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L624-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. L624-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-18

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-30-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-30-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L640-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L640-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L640-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L640-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-14, Art. L641-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L644-1-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L644-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L644-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L644-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre V|v - Du rétablissement professionnel , Art. L645-1, Art. L645-2, Art. L645-3, Art. L645-4, Art. L645-5, Art. L645-6, Art. L645-7, Art. L645-8, Art. L645-9, Art. L645-10, Art. L645-11, Art. L645-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L651-3, Art. L653-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L653-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L653-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L662-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L662-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L662-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L662-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L663-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L663-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L663-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L811-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies

Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L351-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L351-6

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L351-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L351-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L351-8

Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1222-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1233-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1233-60-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2323-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2411-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6222-18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.