LEGITEXT000028714965
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Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2011
Arrete 2014-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2011 Art. 1
Arrete 2014-02-14
Art. 3 Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
Arrete 2014-02-14
Art. 4 Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.