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LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

Texte législatif (21 Articles)

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 1 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-18, Art. L615-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-31

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 2 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-1-3, Art. L521-7, Art. L615-7, Art. L623-28, Art. L716-14, Art. L722-6

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 3 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-1-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-1-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-27-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-5

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 4 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L332-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L. 615-5-1-1, Art. L623-27-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L622-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L343-1-1, Art. L332-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L332-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L343-1

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 5 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L332-3

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 6 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-4, Art. L613-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L513-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-24-1, Art. L622-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 7 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. L335-11, Art. L335-12, Art. L335-13, Art. L335-14, Art. L335-15, Art. L335-16, Art. L335-17, Art. L335-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-14, Art. L335-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre Ier bis : La retenue, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-18, Art. L521-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-17

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-17-1, Art. L521-17-2, Art. L521-17-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L522-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. L614-32, Art. L614-33, Art. L614-34, Art. L614-35, Art. L614-36, Art. L614-37, Art. L614-38, Art. L614-39

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L622-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 4 : La retenue, Art. L623-36, Art. L623-37, Art. L623-38, Art. L623-39, Art. L623-40, Art. L623-41, Art. L623-42, Art. L623-43, Art. L623-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VI bis : La retenue, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13, Art. L716-14, Art. L716-15, Art. L716-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-8-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-8-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-8-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Actions civiles

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-8-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : La retenue, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L722-17

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 8 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 38

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 9 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 bis

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 10 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 bis-1

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 11 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-14, Art. L716-8, Art. L722-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L343-2, Art. L521-6, Art. L615-3, Art. L623-27, Art. L716-6

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 12 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 66 - Code des postes et des communications électroniques Art. L6-1

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 13 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 sexies

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 14 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L251-2

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 15 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 63 ter

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 16 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L321-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L511-10, Art. L521-3, Art. L611-8, Art. L615-8, Art. L622-3, Art. L623-29, Art. L712-6, Art. L716-5

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 17 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L422-10-1

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 18 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-20

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 19 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-10

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 20 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-7

Loi 2014-315 2014-03-11
Art. 21 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) Ouvrir la source officielle

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.

II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. ― A modifié les dispositions suivantes

- Code de la propriété intellectuelle Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer

V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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