LEGITEXT000028711883
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Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2014-02-21
Art. 1 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2002 Art. 2
Arrete 2014-02-21
Art. 2 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2002 Art. 3
Arrete 2014-02-21
Art. 3 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2002 Art. 6
Arrete 2014-02-21
Art. 4 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2002 Art. 7
Arrete 2014-02-21
Art. 5 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.