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LEGITEXT000028711737 FR

Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2014-312 2014-03-07
Art. 1 Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 Art. 12-1

Decret 2014-312 2014-03-07
Art. 2 Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification Ouvrir la source officielle

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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