Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3132-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 Art. 2, Art. 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.