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LEGITEXT000028695356 FR

Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Ordonnance 2014-295 2014-03-06
Art. 4 Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance 2014-295 2014-03-06
Art. 5 Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Ordonnance 2014-295 2014-03-06
Art. 6 Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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