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Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-2, Art. R313-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R716-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 162, Art. 161
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 163
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.