LEGITEXT000028666236
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Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-276 2014-02-28
Art. 1 Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités, Sct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier
Decret 2014-276 2014-02-28
Art. 2 Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.