LEGITEXT000028666123
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Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2014-275 2014-02-28
Art. 1 Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-4
Ordonnance 2014-275 2014-02-28
Art. 2 Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L716-3
Ordonnance 2014-275 2014-02-28
Art. 3 Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Ordonnance 2014-275 2014-02-28
Art. 4 Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.