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Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-17, Art. R332-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*410-5, Art. R*410-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-5, Art. R*441-6, Art. R*441-10, Art. *R442-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*451-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R462-1, Art. R*462-4-4, Art. R462-5, Art. R462-7, Art. R462-9
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.