LEGITEXT000028662282
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Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2014-239 2014-02-27
Art. 1 Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
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A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3-1
Ordonnance 2014-239 2014-02-27
Art. 2 Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 ter
Ordonnance 2014-239 2014-02-27
Art. 3 Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.