Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Logements intermédiaires, Art. L302-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier, Sct. Section 1 : Définition, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L254-2, Art. L254-3, Sct. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. L254-8, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L254-9

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.