Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-6

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L151-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-15

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-28

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-33

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 7 : Dispositions prudentielles A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-13

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-14

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-3

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45

A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-48

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-50-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-50-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-37, Art. L512-77 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-90 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-108 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-107 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L513-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement, Art. L517-1, Art. L517-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Art. L517-4-1, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-8 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Art. L517-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-2-1, Sct. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille , Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. L533-2-2, Art. L533-25, Art. L533-2-3, Art. L533-26, Art. L533-27, Art. L533-28, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne, Art. L533-29, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. L533-30, Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. L533-31, Sct. Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes, Art. L511-41-1 A, Art. L511-78 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-20

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L573-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-9, Art. L533-5, Art. L561-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C, Art. L511-41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-8-1, Art. L511-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Prestataires de services bancaires, Art. L511-8-1, Art. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L511-20, Art. L511-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-51, Art. L511-104 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L514-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. L511-52, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L511-55, Art. L511-53, Art. L511-89, Art. L511-56, Art. L511-54, Art. L511-90, Art. L511-57, Art. L511-91, Art. L511-58, Sct. Paragraphe 2 : Comités des risques, Art. L511-59, Art. L511-92, Art. L511-60, Art. L511-93, Art. L511-61, Art. L511-94, Art. L511-62, Art. L511-95, Art. L511-63, Art. L511-96, Art. L511-64, Art. L511-97, Art. L511-65, Sct. Paragraphe 3 : Comités des nominations, Art. L511-66, Art. L511-98, Art. L511-67, Art. L511-99, Art. L511-68, Art. L511-100, Art. L511-69, Art. L511-101, Art. L511-70, Sct. Paragraphe 4 : Comités des rémunérations, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. L511-102, Art. L511-71, Art. L511-103, Art. L511-72, Art. L511-73, Art. L511-74, Art. L511-75, Art. L511-76, Art. L511-77, Art. L511-78, Art. L511-79, Art. L511-80, Art. L511-81, Art. L511-82, Art. L511-83, Art. L511-84, Art. L511-85, Art. L511-86, Art. L511-87, Art. L511-88 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement, Sct. Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. L511-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-8-1, Art. L612-20, Art. L612-23-1, Art. L612-24, Art. L612-26, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-43, Art. L612-44, Sct. Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée, Sct. Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-3, Art. L613-20-4, Art. L613-20-5, Art. L613-20-6, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L632-7, Art. L632-12, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers, Art. L632-12-1, Art. L632-13, Art. L632-15, Art. L632-15-1, Art. L632-16, Art. L633-1, Art. L633-2, Art. L633-3, Art. L633-5, Art. L633-6, Art. L633-7, Art. L633-7-1, Art. L633-8, Art. L633-10, Art. L633-12, Art. L633-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L633-14

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-21-1, Art. L613-21-2, Art. L613-21-3, Art. L613-21-4, Art. L613-21-5, Art. L613-21-6, Art. L613-21-7, Art. L613-31-2, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-32, Art. L613-32-1, Art. L613-33, Art. L613-33-4, Art. L613-35, Art. L614-2, Art. L621-15, Art. L631-2-1, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L632-1 A, Art. L632-1, Sct. Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision, Art. L632-6-1, Sct. Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L632-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L633-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1

Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 143-1 et L. 611-1, les mots : " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots : " l'Union européenne ".

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L345-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L334-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L334-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L310-28, Art. L322-1-2, Art. L322-2, Art. L322-3-1, Art. L323-8, Art. L328-5, Art. L334-2, Art. L334-3, Art. L334-3-2, Art. L334-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L111-4-2, Art. L212-3-2, Art. L212-7-1, Art. L212-7-2, Art. L212-7-4, Art. L212-7-4-1, Art. L212-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L212-7-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L212-7-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L212-7-5, Art. L212-7-7, Art. L212-7-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L212-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L933-4-2, Art. L933-4-4, Art. L933-4-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L933-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L931-18-1, Art. L933-2, Art. L933-3, Art. L933-4-1, Art. L933-4-1-1, Art. L933-4-1-2

A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE

I. ― Le b du 5° de l'article 4 de la présente ordonnance et les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 613-32 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

II. ― A cette même date

1° Le septième alinéa de l'article L. 511-24 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est supprimé ;

2° Le 1° du III de l'article L. 613-32-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes

« 1° Communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations essentielles et pertinentes mentionnées à l'article L. 613-21-1 ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément aux articles L. 511-41-1 C et L. 533-2-3 et, le cas échéant, les décisions prises sur le fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4 ; » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-33 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes

« Pour l'exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d'information ou de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 qu'ils lui adressent des rapports périodiques comportant toute information nécessaire sur les activités de leur succursale. »

III. ― Les II, III et IV de l'article L. 511-52 et les II, III et IV de l'article L. 533-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

IV. ― Les dispositions des articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 entrent en vigueur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2019.

V. ― Les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient le 1er juillet 2014 les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2013. Les dispositions du V de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables à ces informations.

VI. ― Le 1er juillet 2014 au plus tard, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui revêtent une importance systémique mondiale, dont la liste est arrêtée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmettent, à titre confidentiel, à la Commission européenne les informations mentionnées aux 4°, 5° et 6° du III de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

VII. ― L'article L. 511-78 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.