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LEGITEXT000028622477 FR

Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2014-02-11
Art. 5 Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2013 Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G, Art. ANNEXE H

Arrete 2014-02-11
Art. 6 Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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