LEGITEXT000028620557
FR
FR
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-136 2014-02-17
Art. 1 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-200
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-200
Decret 2014-136 2014-02-17
Art. 2 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.
Decret 2014-136 2014-02-17
Art. 3 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Decret 2014-136 2014-02-17
Art. 4 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2014-136 2014-02-17
Art. 5 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.