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Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France
Texte législatif (2 Articles)
I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après
TYPES D'EMPLOIS CATÉGORIES DE PERSONNEL
ayant vocation à occuper les types d'emplois Emplois de pilotage et d'encadrement
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de management de projet
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion domaniale et patrimoniale
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable
Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail
Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable
Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois du domaine achat
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de juriste
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé de communication
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion des ressources humaines
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé de sécurité et prévention
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion des systèmes d'information
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion administrative et gestion logistique
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.