LEGITEXT000028603660
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Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 4
Arrete 2014-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2014-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-02-13
Art. Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 janvier 2013 Art. Annexe