Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre IV : Toxicovigilance, Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux substances et mélanges

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Informations sur les substances et mélanges., Art. R1341-2, Art. R1341-3, Art. R1341-4, Art. R1341-5, Art. R1341-7, Art. R1341-8, Art. R1341-9, Art. R1341-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1341-1, Art. R1341-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1341-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1341-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance, Art. R1341-11, Art. R1341-12, Art. R1341-13, Art. R1341-14, Art. R1341-15, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Organisation de la toxicovigilance., Art. R1341-16, Art. R1341-17, Art. R1341-18, Art. D1341-19, Art. D1341-20, Art. R1341-20, Art. R1341-21, Art. R1341-22, Sct. Sous-section 2 : Organisation., Art. D1341-21, Art. D1341-22, Art. R1341-23, Art. D1341-23, Art. D1341-24, Art. D1341-25, Art. R1341-26, Art. R1341-27, Art. R1341-28, Art. R1341-29, Art. R1341-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux., Art. R1342-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1342-2, Art. R1342-3, Art. R1342-4, Art. R1342-7, Art. R1342-8, Art. R1342-9, Art. R1342-11, Art. R1342-12, Art. R1342-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1342-2, Art. R1342-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1342-2, Art. R1342-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1342-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1342-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1342-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1342-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux, Art. R1342-13, Art. R1342-14, Art. R1342-15, Art. R1342-16, Art. R1342-17, Art. R1342-18, Art. R1342-19, Sct. Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses., Art. R1342-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1343-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6141-40, Art. D6141-42, Art. D6141-46, Art. D6141-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R522-44, Art. R522-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R522-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R522-45

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Art. R4411-42, Art. R4411-43, Art. R4411-44, Art. R4411-45, Art. R4411-46, Art. R4411-47, Art. R4411-48, Art. R4411-49, Art. R4411-50, Art. R4411-51, Art. R4411-52, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-56, Art. R4411-60, Art. R4411-61, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-65, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives, Sct. Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Sct. Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés

1° Conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, dans les catégories suivantes : très toxique ; toxique ; corrosif ; cancérogène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou de catégorie 2 ;

2° Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.

II. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.

Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2017.

III. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les mélanges, autres que ceux mentionnés aux I et II, classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.

IV. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 2022, pour tous les mélanges ne relevant pas des I, II et III, classés dangereux en raison de leurs effets physiques conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.