LEGITEXT000028602398
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LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi 2014-126 2014-02-14
Art. 1 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3
Loi 2014-126 2014-02-14
Art. 2 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 24
Loi 2014-126 2014-02-14
Art. 3 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L46-2
Loi 2014-126 2014-02-14
Art. 4 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi 2014-126 2014-02-14
Art. 5 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.