FR
Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe à l'article R122-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.