LEGITEXT000028588662
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Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2014-116 2014-02-11
Art. 1 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-13
Decret 2014-116 2014-02-11
Art. 2 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-14
Decret 2014-116 2014-02-11
Art. 3 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-14-1
Decret 2014-116 2014-02-11
Art. 4 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-15
Decret 2014-116 2014-02-11
Art. 5 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-16-1
Decret 2014-116 2014-02-11
Art. 6 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.