LEGITEXT000028586897
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Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2014-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 2
Arrete 2014-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 3
Arrete 2014-01-30
Art. 3 Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 5 bis
Arrete 2014-01-30
Art. 4 Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 7
Arrete 2014-01-30
Art. 5 Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.