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Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 767 192,85 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
NOMBRE DE VOIX prises en compte
NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité
I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
Parti socialiste
7 952 895
305
226
10 027 014,34 €
Union pour un mouvement populaire
6 788 077
377
129
6 092 214,99 €
Front national
3 524 268
293
281
4 923 052,66 €
Europe écologie-Les Verts
1 470 444
239
233
2 086 783,96 €
Parti communiste français
1 359 530
212
206
1 929 380,10 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
728 878
85
67
942 518,81 €
Parti radical de gauche
441 757
48
28
503 186,15 €
Nouveau centre
457 442
62
36
520 006,31 €
Le Centre pour la France
436 470
216
129
502 266,71 €
Forces de gauche
400 234
76
58
510 769,82 €
Debout la République
152 346
140
158
206 407,78 €
La France en action (Alliance écologiste indépendante)
114 095
208
143
139 429,54 €
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes
70 600
62
77
92 083,07 €
Sous-total I
23 897 036
2 323
1 771
28 475 114,24 €
II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Pour La Réunion, de toutes nos forces
29 023
1
1
41 188,06 €
Parti communiste réunionnais
26 205
7
0
9 297,22 €
Tahoeraa huiraatira
25 276
3
0
8 967,62 €
Calédonie ensemble
23 875
1
1
33 882,26 €
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
20 350
3
0
7 219,94 €
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
19 694
2
0
6 987,20 €
Parti progressiste martiniquais
19 538
3
1
17 329,62 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
16 880
2
0
5 988,82 €
Guadeloupe unie socialisme et réalités
16 620
1
1
23 586,31 €
La politique autrement
16 224
1
0
23 024,33 €
Démocratie et République
13 853
0
1
19 659,52 €
Groupement France La Réunion
13 528
1
0
19 198,29 €
Parti communiste guadeloupéen
11 346
1
0
16 101,70 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
8 136
1
0
11 546,22 €
Rassemblement pour la Calédonie
5 890
1
1
8 358,81 €
Vivre à Schoelcher
5 558
1
0
7 887,65 €
Force martiniquaise de progrès
4 451
2
0
1 579,16 €
Bâtir le pays Martinique
4 217
1
0
5 984,57 €
Parti pour la libération de la Martinique
3 580
1
0
5 080,57 €
Union pour la démocratie
2 641
1
0
3 747,98 €
No Oe E Te Nunaa
2 548
0
1
3 616,00 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 500
2
0
886,97 €
Ia Hau Noa
2 435
1
0
3 455,30 €
RAUTAHI
1 762
1
0
2 500,55 €
Cap sur l'avenir
1 674
0
1
2 375,66 €
Te'Avei'A
512
1
0
726,61 €
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
500
1
1
709,58 €
Mouvement libéral populaire
462
1
0
655,65 €
Archipel demain
378
1
0
536,44 €
Sous-total II
299 656
42
9
292 078,61 €
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique Montant de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2014 Assemblée nationale Sénat Total 2014 Parti socialiste 289 126 415 15 471 405,47 € Union pour un mouvement populaire 198 125 323 12 041 599,92 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 17 20 37 1 379 378,32 € Europe écologie-Les Verts 17 12 29 1 081 134,36 € Parti radical de gauche 13 15 28 1 043 853,86 € Parti communiste français 8 19 27 1 006 573,37 € Nouveau Centre 7 7 14 521 926,93 € Debout la République 6 4 10 372 804,95 € Le Centre pour la France 1 8 9 335 524,46 € Tahoeraa Huiraatira 3 1 4 149 121,98 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 0 3 3 111 841,49 € Parti progressiste martiniquais 1 2 3 111 841,49 € Démocratie et République 2 0 2 74 560,99 € Forces de gauche 2 0 2 74 560,99 € Guadeloupe unie socialisme et réalités 1 1 2 74 560,99 € Calédonie ensemble 2 0 2 74 560,99 € Front national 2 0 2 74 560,99 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 74 560,99 € Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 0 1 1 37 280,50 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 37 280,50 € Cap sur l'avenir 1 0 1 37 280,50 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 37 280,50 € La politique autrement 1 0 1 37 280,50 € Pour La Réunion, de toutes nos forces 1 0 1 37 280,50 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 1 0 1 37 280,50 € Total des parlementaires rattachés 576 345 921 34 335 336,00 € Parlementaires non rattachés/non déclarés 1 3 4