Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon (27)

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant

DÉNOMINATION

et localisation

de l'ensemble

immobilier RÉFÉRENCES

cadastrales SUPERFICIE

de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage) SURFACE DU BÂTI

(sous réserve

d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT)

en euros Terrain Constructions Total Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ;

Section BH n° 9 681 738 m² 56 183 m² 13581000 6 860 000 20441000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.