LEGITEXT000028573818
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Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-114 2014-02-07
Art. 1 Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L231-11, Art. L261-11-1, Art. L262-5, Art. L662-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*231-6, Art. R*261-15
Decret 2014-114 2014-02-07
Art. 2 Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.