LEGITEXT000028572751

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2014-112 2014-02-06

Art. 1 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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Art. 2 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 2-1

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Art. 3 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 3

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Art. 4 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 5-1

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Art. 5 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 6-1

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Art. 6 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 19

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Art. 7 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives au vote des Français établis hors de France, Art. 28-1

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Art. 8 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 Art. 71

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Art. 9 Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral Ouvrir la source officielle

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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