LEGITEXT000028568197
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Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-98 2014-02-04
Art. 1 Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
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Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
Decret 2014-98 2014-02-04
Art. 2 Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.