LEGITEXT000028559161
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Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-95 2014-02-03
Art. 1 Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
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Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2014-95 2014-02-03
Art. 2 Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 4
Decret 2014-95 2014-02-03
Art. 3 Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 10
Decret 2014-95 2014-02-03
Art. 4 Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 10
Decret 2014-95 2014-02-03
Art. 5 Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.