Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C (LEGITEXT000028540731) | FR

Decret 2014-76 2014-01-29

Art. 1 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 1

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Art. 2 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 2

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Art. 3 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3 bis

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Art. 4 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 7

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Art. 5 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 Art. 7

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Art. 6 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 Art. 1, Art. 3, Art. 10

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Art. 7 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 Art. 3

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Art. 8 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

10e échelon

Ancienneté acquise

Decret 2014-76 2014-01-29

Art. 9 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

10e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

Ancienneté acquise

Decret 2014-76 2014-01-29

Art. 10 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

10e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

Ancienneté acquise

Decret 2014-76 2014-01-29

Art. 11 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

Decret 2014-76 2014-01-29

Art. 12 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires, inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 9, 10 ou 11 du présent décret.

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Art. 13 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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Art. 14 Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

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