Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat (LEGITEXT000028540379) | FR

Decret 2014-75 2014-01-29

Art. 1 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 13

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Art. 2 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. 3

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Art. 3 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. 13, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26

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Art. 4 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 Art. 14

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Art. 5 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 Art. 11

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Art. 6 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

III. - Les fonctionnaires reclassés en application du I ou II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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Art. 7 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

I. ― Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.

II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.

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Art. 8 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Art. 9 Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

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