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LEGITEXT000028540338 FR

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2014-73 2014-01-30
Art. 1 Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R1435-37

Decret 2014-73 2014-01-30
Art. 2 Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament

Decret 2014-73 2014-01-30
Art. 4 Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5461-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4

Decret 2014-73 2014-01-30
Art. 5 Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4

Decret 2014-73 2014-01-30
Art. 6 Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1

Decret 2014-73 2014-01-30
Art. 8 Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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