LEGITEXT000028540204
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Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-67 2014-01-29
Art. 1 Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 Art. 1
Decret 2014-67 2014-01-29
Art. 2 Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 Art. 1
Decret 2014-67 2014-01-29
Art. 3 Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.