LEGITEXT000028540185
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Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-66 2014-01-29
Art. 1 Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 2
Decret 2014-66 2014-01-29
Art. 2 Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 3
Decret 2014-66 2014-01-29
Art. 3 Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 4
Decret 2014-66 2014-01-29
Art. 4 Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.