LEGITEXT000028540167
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Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-65 2014-01-29
Art. 1 Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-4
Decret 2014-65 2014-01-29
Art. 2 Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau I
Decret 2014-65 2014-01-29
Art. 3 Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
Decret 2014-65 2014-01-29
Art. 4 Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.