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Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-44
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R50 quinquies
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.