LEGITEXT000028535773
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Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-63 2014-01-28
Art. 1 Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013 Art. 1
Decret 2014-63 2014-01-28
Art. 2 Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.