Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R121-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-4, Art. R722-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R516-13, Art. R516-15

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.