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Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels

33 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (33)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

Texte législatif (33 Articles)

Decret 2014-38 2014-01-16

Art. 1 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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Art. 2 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 3

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Art. 3 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 7-1

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Art. 4 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 16

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Art. 5 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 24

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Art. 6 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 26

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Art. 7 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 28

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Art. 8 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 32

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Art. 9 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 33

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Art. 10 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 44

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Art. 11 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 52

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Art. 12 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 56

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Art. 13 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 57

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Art. 14 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 58

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Art. 15 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 60, Art. 61, Art. 70

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Art. 16 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 62

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Art. 17 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 64

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Art. 18 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 66

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Art. 19 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 71

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Art. 20 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 72

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Art. 21 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 78

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Art. 22 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 89

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Art. 23 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 92

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Art. 24 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 95

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Art. 25 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 97

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Art. 26 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 103

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Art. 27 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 111

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Art. 28 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 117

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Art. 29 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.

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Art. 30 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 120

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Art. 31 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 132

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Art. 32 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160

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Art. 33 Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels Ouvrir la source officielle

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.