LEGITEXT000028471856
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Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-01-10
Art. 1 Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine
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Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Arrete 2014-01-10
Art. 2 Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine
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Cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du présent arrêté.
Arrete 2014-01-10
Art. 3 Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine
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Cette mesure s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrete 2014-01-10
Art. 4 Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine
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Le chef de la mission de l'adoption internationale et l'ambassadeur de France auprès de la République centrafricaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.