LEGITEXT000028471664
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Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-34 2014-01-16
Art. 1 Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2
Decret 2014-34 2014-01-16
Art. 2 Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles
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Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.