Arrêté du 26 décembre 2013 portant application au ministère de la justice, pour les recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement (LEGITEXT000028449631) | FR

Arrete 2013-12-26

Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2013 portant application au ministère de la justice, pour les recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement Ouvrir la source officielle

Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Arrete 2013-12-26

Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2013 portant application au ministère de la justice, pour les recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2013-12-26

Art. Arrêté du 26 décembre 2013 portant application au ministère de la justice, pour les recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement Ouvrir la source officielle

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS

Rémunération des jurys de validation des recrutements réservés CONCOURS OU EXAMENS CATÉGORIES TARIFS RÉUNIONS FORFAIT Ecrits

(par copie corrigée)

Oraux/heure

Examen des dossiers

RAEP/heure Concours réservé pour l'accès au

corps des attachés d'administration

(généralistes et analystes)

A

4,00 €

15,00 €

Elaboration des sujets écrits

et des grilles de correction.

Distribution des copies.

Préparation des oraux et des

grilles d'évaluation.

Bilan du concours réservé

par le président du jury.

70,00 EUR

Concours réservé pour l'accès au corps

des professeurs techniques de la protection

judiciaire de la jeunesse (PJJ)

A

2,50 €

33,00 €

Réunion de cadrage.

Préparation des oraux.

Admission.

Bilan du concours réservé par le président du jury.

70,00 EUR

. VALIDATION FORMATION CATÉGORIE MÉMOIRE ORAUX RÉUNIONS FORFAIT Professeurs techniques de la protection judiciaire

de la jeunesse (PJJ)

Validation de la formation des lauréats

des concours réservés

A

1 dossier de soutenance =

5 copies d'éducateur, soit 12,50 €

15,00 €

Etude dossiers de soutenance bilan

concours par le président de jury

Sans objet

Texte législatif (3 Articles)

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