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Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.
COÛTS MOYENS
(en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts
de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts
de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts
de travail
de 46 jours
à 90 joursArrêts
de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts
de travail
de plus
de 150 jours
IP de moins
de 10 %IP de 10 %
à 19 %
IP de 20 %
à 39 % IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
95 524
1 548
3 369
7 317 19 589
726 17 351
66 408 121 703
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Tableau I
NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
"a.t."
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1.ZZ
4,90
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1.ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1.ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
4,90
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
2,80
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
4,90
TC
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
4,90
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
4,90
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
2,80
14. Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
4,90
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
4,90
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
4,90
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
4,90
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
4,90
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,70
Tableau II
NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française NATURE DU RISQUE NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
"a.t."
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7ZZ
2,75
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,40
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs
de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail
85.3KZ
1,00
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.