LEGITEXT000028432751
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Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 octobre 2005 Art. ANNEXE
Arrete 2013-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrete 2013-12-18
Art. 3 Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.