LEGITEXT000028421058
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Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-1302 2013-12-27
Art. 1 Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4
Decret 2013-1302 2013-12-27
Art. 2 Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R428-7, Art. R428-7-1
Decret 2013-1302 2013-12-27
Art. 3 Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.
Decret 2013-1302 2013-12-27
Art. 4 Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.